Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d’équivalence et le contrôle de proportionnalité, ...

Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil et du ...

On dit que deux mesures sont proportionnelles quand on peut passer de l'une à l'autre en multipliant ou en divisant par une même constante non nulle. Dans le cas où l'on multiplie, cette constante est ...

Pour rappel, la récente révision de cette directive introduit un nouveau cadre de proportionnalité afin d'améliorer l'application des principes de proportionnalité dans le cadre prudentiel des ...

En septembre dernier, la Commission européenne (photo) a indiqué son souhait de renforcer les règles de proportionnalité dans le cadre de la révision de Solvabilité 2. La directive Solvabilité 2 fait ...